Conditions des publicités à formulaire

Meta fournit une fonctionnalité qui vous permet de diffuser une unité publicitaire par laquelle une personne qui utilise Meta peut vous fournir son adresse e-mail ou d’autres informations la concernant (les « Publicités à formulaire »). En cliquant sur « Accepter » ou en utilisant des fonctionnalités soumises à ces conditions, vous acceptez ce qui suit :

A. Il est de votre entière responsabilité de garantir que chaque Publicité à formulaire que vous proposez est conforme aux présentes conditions, aux Conditions de service de Meta, disponibles à l’adresse https:www.facebook.com/legal/terms (telles que définies ci-dessous, y compris les Règles publicitaires de Meta, disponibles à l’adresse https://www.facebook.com/policies/ads, qui comprennent les règles relatives aux Publicités à formulaire, les Conditions générales de la Plateforme Meta, disponibles à l’adresse https://developers.facebook.com/policy/, et les Conditions commerciales de Meta, disponibles à l’adresse https:www.facebook.com/legal/commercial_terms), ainsi qu’à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables (dont l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires aux personnes qui utilisent Meta). Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d’une tierce partie, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité en tant qu’agent de cette tierce partie d’utiliser cette fonctionnalité en son nom et de l’assujettir aux présentes conditions.

B. Vous devez vous assurer que chaque Publicité à formulaire fournit les informations suivantes aux personnes qui utilisent Meta : (i) toutes les informations et tous les mécanismes de choix nécessaires et suffisants pour respecter les lois, règles et réglementations applicables, notamment toutes les conditions nécessaires de l’offre présentée dans la Publicité à formulaire (ex. : critères de qualification, date d’expiration ou limites d’utilisation) (les « Conditions de l’Offre ») ; (ii) des informations claires et visibles indiquant que si une personne vous soumet des données par le biais d’une Publicité à formulaire, lesdites données seront régies par votre politique de confidentialité ; et (iii) un lien vers votre politique de confidentialité. Vous devez également vous assurer qu’aucune Publicité à formulaire ne cible des personnes mineures.

C. Le terme « Données issues de Publicités à formulaire » désigne les informations qu’une personne qui utilise Meta choisit de vous envoyer par le biais d’une Publicité à formulaire. Il peut s’agir de son adresse e-mail ou d’autres informations la concernant.

D. Vous ne pouvez utiliser les Données issues de Publicités à formulaire que dans le respect des présentes conditions, des Conditions générales de la Plateforme Meta, des Règles publicitaires de Meta, de votre politique de confidentialité, de toutes les Conditions de l’Offre, des consentements, des autres conditions acceptées par les personnes qui utilisent Meta en vous fournissant des Données issues de Publicités à formulaire, et des lois, règles et réglementations applicables (y compris toutes les lois applicables en matière de confidentialité des données, de publicité, de télémarketing ou autres). Si vous recevez des Données issues de Publicités à formulaire au nom d’un annonceur, vous ne pouvez utiliser ou partager ces données qu’au nom dudit annonceur, et vous n’avez pas le droit de développer, de combiner ou de compléter ces Données issues de Publicités à formulaire avec toute autre donnée provenant de tout autre annonceur.

E. Vous ne pouvez vendre ou transférer des Données issues de Publicités à formulaire que dans la mesure permise par cette section. Les Données issues de Publicités à formulaire peuvent être vendues ou transférées si la partie destinataire ne les utilise qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies (telles que décrites par un avis bien visible et accepté au point de collecte des données). Dans l’éventualité où vous partageriez des Données issues de Publicités à formulaire avec une tierce partie, vous le feriez à vos propres risques, et vous devez vous assurer que cette tierce partie respecte les présentes conditions et l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables.

F. Vous devez mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données issues de Publicités à formulaire contre un traitement non autorisé ou illégal et contre une perte, une destruction ou des dommages potentiels, en tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques. Les Données issues de Publicités à formulaire peuvent être mises à votre disposition par le biais de protocoles précisés par Meta (notamment les API de Meta), et votre utilisation desdits protocoles doit se conformer aux Conditions générales de la Plateforme Meta.

G. Meta se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès aux Publicités à formulaire, ou encore de retirer cette fonctionnalité à tout moment. Vous pouvez cesser d’utiliser les Publicités à formulaire à tout moment.

Les présentes conditions régissent votre utilisation des Publicités à formulaire. Elles ne remplacent aucune condition applicable à votre achat d’inventaire publicitaire Meta (y compris, mais sans s’y limiter, les Règles publicitaires de Meta), et lesdites conditions continueront d’être appliquées. Selon les Conditions de service de Meta (https://www.facebook.com/legal/terms, les « Conditions Meta »), les Publicités à formulaire font partie intégrante de « Meta ». Votre utilisation de cette fonctionnalité est considérée comme faisant partie de votre utilisation de « Meta » et de vos actions sur cette plateforme. En cas de conflit de lois entre les présentes conditions et les Conditions Meta, les présentes conditions prévaudront uniquement en ce qui concerne votre utilisation des Publicités à formulaire et dans le cadre de ce conflit. Meta se réserve le droit de surveiller ou d’auditer votre conformité aux présentes conditions et de les mettre à jour régulièrement. Votre utilisation de cette fonctionnalité après de tels changements indique que vous les acceptez.

Dernière modification le 23 août 2022